Gestion Ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la location saisonnière

La location saisonnière n’est pas soumise aux contraintes des baux d’habitation. Elle relève du code civil. Le bailleur peut fixer librement le prix du loyer, la durée du contrat ainsi que les conditions. Pour autant, les risques de contentieux existent en particulier quand le descriptif de l’immeuble ne correspond pas à la réalité. La rédaction du contrat est donc un point de vigilance pour les deux parties. La location saisonnière ne peut excéder trois mois. Elle est le plus souvent à la semaine, à la quinzaine, au mois.

La location saisonnière s’effectue en meublé, le locataire doit pouvoir trouver sur place tous les éléments nécessaires à son confort. Le propriétaire peut demander à faire classer son immeuble auprès des Gîtes de France ou bien encore en meublés locatifs ou de tourisme à la préfecture. Il doit dans ce cas respecter un cahier des charges.

Le contrat : arrhes ou acomptes ?

Pour louer son bien, le propriétaire a le choix entre des sites internet dédiés, sites de petites annonces en ligne ou bien encore journaux spécialisés. Des photos complémentaires adressées par mail et une localisation sur une carte numérique rendent plus crédibles l’offre de location.

Le contrat de location qui devra être signé par les deux parties, doit contenir un descriptif précis et exhaustif du bien loué, des meubles, de l’électroménager, la localisation ainsi que l’environnement. Le descriptif doit aussi faire apparaître les heures d’arrivée et de départ des locataires, en gardant une marge de manœuvre suffisante entre le départ des sortants et l’arrivée des entrants. Il doit aussi préciser les contraintes particulières imposées au locataire : nombre de personnes, animaux admis ou pas…

Les conditions financières doivent être clairement établies. Si elles ne sont pas intégrées dans le loyer, les charges supplémentaires (eau, électricité…) peuvent être facturées soit forfaitairement ou bien encore selon la consommation réelle. Le propriétaire a intérêt à demander au locataire, une attestation d’assurance afin de s’assurer qu’il sera couvert en cas de sinistres (incendie, dégâts des eaux, dommages matériels…) liés au risque locatif.

Le contrat doit mentionner l’existence d’un éventuel dépôt de garantie, les conditions de son versement et de sa restitution. Le plus souvent, le propriétaire demande le versement d’une avance pour confirmer la réservation. Le contrat doit préciser s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte. Si le locataire renonce à sa location, les arrhes sont acquises pour le propriétaire. Si c’est le propriétaire qui se dédit, il doit verser au locataire le double des arrhes. S’il s’agit d’un acompte, le loyer est dû dans sa totalité (sauf cas de force majeure admis par la jurisprudence).

Arrivée et départ

L’état des lieux a lieu le jour de l’arrivée des locataires. Il doit être précis, exhaustif et réalisé en présence du locataire et contresigné par les deux parties. L’éventuel dépôt de garantie est demandé après l’état des lieux. Les compteurs doivent être relevés si la consommation d’eau ou d’électricité est facturée au réel. S’il n’a pas été demandé avant, le solde du loyer doit être réglé à l’entrée dans les lieux. Le propriétaire est tenu au bon fonctionnement des appareils électroménagers, chauffage, climatisation tels qu’ils apparaissent au contrat… Il est tenu de les faire réparer en cas de dysfonctionnement.

Les nouveaux arrivants prenant souvent la suite d’autres locataires, le bailleur a intérêt à demander avec fermeté le respect de l’heure de départ, sous peine de devoir assumer seul le nettoyage…Au départ des locataires, la même rigueur doit être respectée pour l’état des lieux de sortie. S’il est constaté des dommages, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire à condition de pouvoir justifier des frais à engager. Il doit être restitué au plus tard trois mois après le départ du locataire.